Plusieurs documents sont nécessaires pour une personne souhaitant faire une demande de transport de personnes ou de marchandises. Cette demande doit avant tout être adressée à la DREAL de la zone d’habitation du demandeur. D’autres formalités sont nécessaires et à remplir pour que la demande soit acceptée. En plus du formulaire CERFA 11414, il est aussi nécessaire de fournir différentes pièces justificatives une fois que le demandeur a réussi son examen. Il s’agit entre autres d’une photocopie de la pièce d’identité, d’un justificatif de domicile et d’une pièce attestant sa situation face aux obligations du service national. Notez que tout le monde n’est pas obligé de suivre une formation en capacité de transport, il y a effectivement une catégorie de demandeurs qui en sont dispensés. Ces derniers demandent généralement une capacité de transport dans le cadre d’une expérience professionnelle. Si tel est le cas, sont obligatoires pour eux la pièce d’identité et le justificatif de domicile. Soulignons également que pièces demandées par la DREAL changent en fonction du statut professionnel du demandeur : salarié ou non. S’il est salarié, le demandeur doit fournir une fiche qui décrit sa profession et la durée de son contrat. Dans son dossier, il doit également joindre une copie de son contrat de travail et une copie de sa fiche de paie. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si le demandeur est sans emploi, il doit présenter le KBIS des entreprises dont il a été à la tête, plus une attestation des pouvoirs bancaires qu’il pourra obtenir de sa banque gratuitement.
Le dépôt de capital
Une fois que le demandeur a réussi son examen et a obtenu sa capacité de transport, pour créer son entreprise de transport, l’entrepreneur doit suivre différentes étapes. Premièrement, il doit faire un dépôt de capital de l’entreprise de transport. Cette démarche se fait généralement à la banque. Cette dernière délivre ensuite une preuve de solidité financière pour l’entrepreneur. C’est partir de là qu’il pourra poursuivre son projet de création d’entreprise. En effet, ce justificatif provenant de la banque est une preuve que l’entrepreneur dispose des moyens nécessaires pour faire rouler son entreprise.
Concernant le dépôt de capital, le montant à déposer n’est pas fixé, mais change en fonction du nombre de voitures que l’entrepreneur souhaite utiliser. S’il est dans le transport avec un véhicule lourd, il doit déposer 9 000 €. Et s’il s’agit de plusieurs véhicules, il faudra compter 5 000 € par camion. D’autre part, les voitures légères nécessitent un dépôt de 900 € par voiture contre 1800 € s’il s’agit d’un seul véhicule léger.
La demande d’autorisation d’exercice
Après le dépôt de capital, l’entrepreneur peut passer à la demande d’autorisation d’exercice, ici il s’agit d’une autorisation d’exercer dans le secteur du transport de marchandises ou de personnes et ce, dans une région donnée ou partout en France. Cette demande sera à envoyer soit à la DREAL soit à la DRIEA. Dans le dossier, le demandeur doit joindre une photocopie de la capacité de transport et un formulaire CERFA 14557-03 ainsi que l’attestation (l’original) de dépôt de fond. Enfin
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